Qu'est-ce qu'une convention
collective ?

Ce texte est le résultat d’un accord conclu entre les syndicats représentatifs du patronat et les syndicats représentatifs des salariés d’un secteur d’activité.

Souvent les syndicats ont négocié des règles plus favorables que les dispositions du code du travail ou des dispositions nouvelles que la loi ne prévoit pas.
Une convention collective regroupe donc un ensemble de règles adaptées à un secteur d’activité particulier.

Une convention collective est applicable obligatoirement aux salariés et aux employeurs visés par son champ d’application  lorsqu’il est mentionné que la convention est « étendue » c'est-à-dire que le ministre du travail a pris un arrêté dans lequel il dit que la convention collective applicable à un secteur d’activité est applicable obligatoirement.

Le nom de la convention collective figure en principe obligatoirement sur le bulletin de paie.
L’employeur doit en principe mettre à la disposition de son ou ses salariés un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

En résumé : Une convention collective indique les conditions de travail auxquelles vous avez droit et vous assure certaines garanties sociales.

Est-ce que vous avez droit à une convention collective ? 

  ♦ Si vous êtes un travailleur indépendant : Oui

Au service d’un particulier à son domicile qui vous a déclaré, vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale « des salariés du particulier employeur ».

Le nom de la convention collective figure en principe obligatoirement sur le bulletin de paie.
L’employeur doit en principe mettre à votre disposition un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

  ♦ Si vous êtes assistante maternelle : Oui

Sous le statut d’assistant(e) maternel(le), vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale « des assistants maternels du particulier employeur ».

Le nom de la convention collective figure en principe obligatoirement sur le bulletin de paie.
L’employeur doit en principe mettre à votre disposition un exemplaire à jour de la convention collective applicable.

  ♦ Si vous êtes auto-entrepreneur : Non

Sous le régime d’auto-entrepreneur, vous travaillez pour votre propre compte. Vous n’êtes pas un salarié et donc vous ne bénéficiez pas de convention collective.

  ♦ Si vous êtes salarié d’une entreprise ou association : Oui

En tant que salarié pour une entreprise ou une association de services vous bénéficiez depuis janvier 2012 d'une convention collective.