Quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ?
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut se déclarer au centre de formalités des entreprises.
Que faire avant de se déclarer ?
Avant de commencer les démarches, vous devez vérifier si l’activité est possible en régime auto-entrepreneur en se renseignant auprès des organisations professionnelles, au tribunal de commerce ou à la préfecture.
Il faut déterminer le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent au regard de l’activité projetée :
♦ à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
♦ à la chambre des métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
♦ à l'Urssaf si l'activité est libérale,
♦ au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux (profession civile),
♦ à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole,
♦ au service des impôts des entreprises relevant d’autres catégories.
Vous devez savoir où installer l’entreprise. Il est possible de domicilier celle-ci dans votre local d’habitation (vérifier ce qui est prévu dans votre bail ou dans le règlement de copropriété).
La déclaration d'activité :
Les commerçants et artisans sont normalement tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). L’auto-entrepreneur en est dispensé.
Vous devez remplir un formulaire unique et simplifié de déclaration. Cette démarche permet d’obtenir un numéro « SIREN » (numéro unique d’identification) auprès de l’INSEE et vaut déclaration auprès des organismes de protection sociale. Il permet en outre de déclarer l’activité aux services fiscaux si l’on a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette déclaration peut être faite en ligne www.lautoentrepreneur.fr.
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