« L’agrément est une procédure obligatoire qui permet d’accueillir des enfants à titre professionnel, c'est-à-dire moyennant une rémunération, et qui permet à l’assistante maternelle d’être déclarée à l’Urssaf. Cela permet également aux parents employeurs de toucher les prestations d’accueil jeune enfant de la CAF » explique Marie-Noëlle Brelle, médecin de PMI dans le Val de Marne. Aucun diplôme n’est requis pour l’obtenir. Pour le demander,  il suffit de contacter le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI), qui fournira un dossier administratif à remplir et à renvoyer. Etat civil, situation familiale, taille du logement, motivations, expériences professionnelles antérieures, mais aussi certificat médical, et extrait de casier judiciaire sont à délivrer. Une fois le dossier renvoyé, la PMI dispose de trois mois pour évaluer la personne ayant effectué la demande. Bon à savoir : si, au bout de ce délai, la PMI n’a pas effectué de visite, l’agrément est accordé d’office. « C’est très rare » souligne Marie-Noëlle Brelle

Un ou deux entretiens d’évaluation
Pour déterminer si la future professionnelle a l’étoffe d’une assistante maternelle, une ou deux visites sont effectuées à son domicile. A chaque fois, un entretien de deux heures environ, ainsi qu’une visite de son logement sont menés. Une procédure qui varie selon les départements. « Nous avons l’obligation légale d’évaluer les personnes, mais chaque département mène cette évaluation à sa façon : avec une seule visite, ou deux, ou trois, à l’improviste, ou pas, etc. Dans le Val de Marne, ces entretiens sont effectués par une puéricultrice et un médecin. La plupart du temps, ils ne font pas les visites ensemble mais chacun leur tour ». Dans la Marne, « les visites sont effectuées par une assistante sociale et une infirmière puéricultrice, ensemble » explique Elise, assistante sociale dans ce département. Les questions visent à évaluer les compétences de la future assistante maternelle, ses connaissances, son expérience en matière d’accueil de petits enfants, mais aussi sa capacité à réagir en cas de difficulté. « Que ferait-elle en cas d’accident de l’enfant par exemple. Comment réagirait-elle face à des demandes incongrues de la part des parents aussi » précise Elise. « Le but est de faire une évaluation du profil de la personne » renchérit Marie-Noëlle Brelle. « Et, comme il s’agit d’un travail effectué à domicile, nous devons aussi tenir compte de l’avis de la famille par rapport à ce projet professionnel. »

Le rapport d’évaluation
Suite à ces entretiens, les professionnels de la PMI rédigent un rapport sur lequel ils motivent leur avis, favorable ou défavorable à la délivrance d’un agrément. Si leurs avis divergent, une autre visite peut être organisée. C’est à partir de ce rapport d’évaluation que le président du Conseil Général, ou le médecin de territoire, décide d’accorder l’agrément ou de le refuser. Dans certains départements, des commissions d’agrément sont organisées durant lesquelles les professionnels qui ont mené les entretiens présentent leur rapport et précisent s’il y a des questions en suspens. « Nous avons la possibilité de demander des conseils, ou de préconiser une entrevue entre la future assistante maternelle et le psychologue de la PMI » souligne Elise. Ce rapport d’évaluation est ensuite placé dans le dossier de l’assistante maternelle, qui peut demander à le consulter à tout moment.

Avis favorable… ou pas

  « Un courrier leur indique si elles ont reçu l’agrément, et pour quel nombre d’enfants (entre un et quatre, en fonction de la taille du logement). Elles reçoivent également une attestation d’agrément qui est valable cinq ans. » Après réception d’un avis défavorable, elles peuvent demander un recours si elles le souhaitent. Dans ce cas, une contre enquête est effectuée, avec de nouveaux entretiens. « Environ 10 à 15% des demandes subissent un refus » précise Marie-Noelle Brelle. « La plupart du temps, c’est parce que le logement est trop petit, ou que l’on estime que l’assistante maternelle n’est pas assez disponible pour mener à bien la garde de jeunes enfants. Plus rarement, il peut arriver que ses capacités soient mises en cause : son degré d’autonomie face à des situations d’urgence par exemple. » Une fois cet agrément obtenu, l’assistante maternelle doit encore effectuer une formation de 120 heures. « Elle doit tout d’abord suivre 60 heures de formation avant d’avoir le droit d’exercer. Puis, une fois le premier enfant accueilli, elle effectuera à nouveau 60 heures de formation. » Enfin, au bout de cinq ans, il faut renouveler l’agrément, remplir à nouveau un dossier, et passer un nouvel entretien.
Au final, l’entretien peut sembler être une formalité, pour laquelle seules quelques connaissances sur la petite enfance sont requises. Il sert également à détecter les personnes potentiellement maltraitantes ou qui ne sont absolument pas en mesure d’exercer. Mais, même si la sélection parait mince, il est tout de même intéressant de noter que, depuis 2007, la formation de 120h est devenue obligatoire pour exercer. Un impératif qui va dans le bon sens : celui de la professionnalisation.

Cécile Blanchard

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Pour en savoir plus :
L’agrément des assistantes maternelles sur le portail officiel de l’administration française

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