Pour déclarer leur salarié à domicile, les particuliers employeurs ont aujourd’hui deux options : déclarer « au forfait » sur la base du Smic horaire et ce, quelque soit le niveau du salaire net payé au salarié, ou déclarer « au réel » sur la base du salaire net payé.
La déclaration au forfait est à l’avantage des particuliers employeurs ayant recours à un salarié à domicile pour des services largement rémunérés au-dessus du smic. Dans ce cas, quel que soit le salaire net de l’intervenant, le montant des charges sociales et patronales est plafonné et indexé sur le Smic.
En revanche, les prestations sociales du salarié s’en trouvent pénalisées, un facteur d’inégalité pointé par le gouvernement. La mesure présente ainsi l’avantage d’augmenter les cotisations sociales et partant, les droits à la retraite, au chômage et à la sécurité sociale des travailleurs à domicile.
Pour les services payés entre le smic et 10,34 euros bruts, le passage du forfait au réel sera sans effet pour le salarié et le particulier employeur. Sont surtout concernés les services à la personne dits « de confort » et rémunérés bien au-delà du smic : soutien scolaire, jardinage à domicile, aide administrative, petit bricolage etc. Services dont Bruxelles conteste d’ailleurs depuis quelques mois la TVA réduite.
Ainsi, les services d’une aide ménagère rémunérés 12 euros nets de l’heure, reviendront charges sociales et patronales comprises à 21,9 au réel, contre 18,6 euros au forfait avant déduction fiscale, soit un coût horaire supplémentaire de 3,3 euros (+1,65 euro après défiscalisation).
Dans le cas d’un professeur particulier rémunéré 18 euros nets par heure, l’on passe d’un salaire brut de 24,6 à 32,8 euros avant déduction fiscale soit un coût horaire supplémentaire de 8,2 euros (4.1 euros après défiscalisation).
La mesure, qui vise plus de justice sociale pour le travailleur, sera avant tout coûteuse pour les services de confort*. Elle ne s’applique d’ailleurs pas aux services aux publics fragiles : la garde d’enfants de moins de 6 ans et l’aide aux personnes âgées et handicapées.
La mesure devrait rapporter 475 millions d’euros à l’Etat, en grande partie pour financer le budget de la sécurité sociale.
* Pour un foyer employant une femme de ménage 16 heures par mois, payée 11 euros net de l'heure, la hausse des charges après défiscalisation sera de 19 euros mensuels.
Pour un foyer employant un prof à domicile 16 heures par mois, payé 18 euros net de l'heure, la hausse des charges après défiscalisation sera de 66 euros mensuels.
► Comparaison coût horaire au forfait / au réel
Marie Pragout
Merci pour cette étude qui reflète l'augmentation réelle que vont payer les employeurs. Cela ne pousse t il pas au black ? déjà que peu de femmes de ménages sont déclarées, cette augmentation des cotisations en abandonnant le[...]