| Commentaire (0) | Votes (483) FiscalitéQuelles sont les niches fiscales dans les services à la personne ?Cachez cette niche fiscale que je ne saurais voir... Lors de l'annonce que la chasse aux niches fiscales était ouverte, le monde des services à la personne s'est effrayé : allait-on vers la remise en cause des avantages fiscaux et sociaux consentis à ce secteur ? 
Depuis, le projet de Loi de Finances a plutôt rassuré les inquiets par sa modération. Mais de quoi parle t-on exactement lorsqu'on évoque les niches fiscales du secteur des SAP ? Quels sont les enjeux et les problèmes posés ? Quelles sont les pistes avancées pour y remédier ?
Quelle est la situation ? D'après le rapport de la Cour des Comptes de février dernier, les avantages fiscaux et sociaux dans le secteur des SAP se chiffrent à 6,6 milliards d'euros. Ils bénéficient à 3,4 millions de particuliers employeurs, à 7000 associations et 4700 entreprises agréées. Le crédit et la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers constituent à eux seuls plus de la moitié de ce gâteau, avec plus de 3,5 milliards d'euros. Pourquoi cela fait-il débat ? Depuis quelques mois, ces avantages fiscaux et sociaux subissent un feu nourri de critiques, rapport aux petits oignons de la Cour des Comptes en février, bilan très critique du sénateur Kerguéris en juin, rapport opportun du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales début octobre... Selon les évaluations, cela fait un coût brut par emploi créé de 30 000 à 50 000 euros. Cher, très cher, même. De plus, ce sont surtout les ménages les plus aisés qui consomment des services à la personne – donc qui sont bénéficiaires d'avantages fiscaux..."10% des ménages les plus riches bénéficient de 73% des exonérations fiscales", dénonçait ainsi l'universitaire François Xavier Devetter dans une tribune récente au Monde.
La réforme envisagée Après avoir beaucoup menacé, le gouvernement s'en tient pour l'instant à une réforme relativement modérée. Dans le projet de loi de Finances, l'article 90 supprime l'exonération de 15 points de cotisations pour l'employeur déclarant son salarié au "réel" et non au "forfait" et une exonération de cotisations patronales dont bénéficient les associations et les entreprises de services à la personne.
Qui veut quoi ? Dans le monde hétérogène des services à la personne, fait d'associations historiquement implantées mais faibles, d'entreprises qui profitent parfois des effets d'aubaine, de particuliers isolés, de salariés que l'on entend peu, et de politiques, chacun essaie de faire entendre sa voix. L'Agence nationale des services à la personne (ANSP) : a poussé un ouf ! de soulagement devant la modération de la réforme envisagée. Toute à son souci de conserver un équilibre précaire entre les différentes parties prenantes (entreprises, gouvernement, associations etc.) l'agence plaide avant tout pour le statu quo. Surtout, que rien ne change ! Un amendement devrait d'ailleurs être déposé pour que l'article 90 ne soit pas voté. Les entreprises : sont plutôt soulagées, elles aussi, surtout celles qui appartiennent à des secteurs tels que le soutien scolaire ou l'assistance informatique à domicile, dont on ne comprend toujours pas bien aujourd'hui pourquoi elles bénéficent d'avantages fiscaux ou sociaux au même titre que des associations s'occupant de dépendance, par exemple. Les associations : vont souffrir de la suppression des exonérations sociales envisagées. Nombre d'entre elles sont dans une situation économique tellement fragile que ce rabotage risque de les plonger définitivement dans le rouge. Pour l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) par exemple, ces mesures vont augmenter les charges de 2 à 10%. Les particuliers employeurs : ne sont pas satisfaits de devoir payer plus de cotisations. Selon une étude d'impact commandée à Ipsos par la Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France), près d'un sondé sur quatre déclare qu'il n'emploiera plus de salarié à son domicile si le projet est voté.
Tout ça pour ça ? En réalité, les affaires sérieuses devraient commencer au moment de la réforme sur la dépendance censée intervenir après celle sur les retraites. On peut donc penser que le projet de Loi de Finances n'est que le premier round d'un combat qui devrait durer un certain temps, et dans lequel entreprises, associations et particuliers risquent de laisser quelques plumes.
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