Pour autant, peut-on parler d'une avancée sociale pour les milliers de travailleurs du secteur ?
Deux organisations patronales ont signé la convention, la FESP et la Fedesap, ainsi que deux syndicats, la CFE-CGC et la CFTC. En revanche, ni la CFDT ni la CGT, les deux plus grosses centrales syndicales, n'ont signé.
Certains diront qu'avoir cette convention, « c'est toujours mieux que d'être « nu ».
Elle reste cependant très modeste en matière d'avancées sociales pour les travailleurs et travailleuses du secteur.
Certes, des congés familiaux sont accordés (voir détail des mesures principales dans l'encadré), la formation professionnelle est entérinée, les amplitudes et interruptions horaires et les temps de déplacement sont pris en compte. Certes, et c'est un point important, la convention prévoit expressément la poursuite des négociations, qui est affirmée dès le préambule pour aller plus loin.
Mais certaines mesures concrètes montrent bien toute la difficulté qu'ont les entreprises, par ailleurs bénéficiant d'aides de l'Etat (avec la TVA à 7% et la déduction fiscale), à considérer ces métiers du care comme de « vrais emplois », avec des conditions de travail décentes.
Par exemple : une prime d'ancienneté (à 2 et 5 ans) a été décidée : elle est de 5 centimes de l'heure. Soit, pour une moyenne de travail de 20h/semaine, 4 euros par mois !
Autre exemple : la négociation a été ardue, mais finalement, une rémunération du travail les jours fériés a été accordée (hors 1er mai et Noël, qui bénéficient du régime général). Les salarié(e)s des entreprises de services à la personne pourront bénéficier de 10% de rémunération (là où la plupart du temps c'est doublé) à partir du 7ème jour férié travaillé !
Autant le dire donc, ce ne sont pas les mesures de cette convention collective qui seront déterminantes dans le choix des personnes voulant travailler dans ce secteur.
►Les principales mesures de la convention collective adoptée le 23 janvier :
- Définition du contrat de travail avec une zone géogaphique d'intervention, un temps de travail, les règles de congés, la référence à la convention collective
- Prise en compte des temps de déplacement lorsqu'ils ne sont pas "suffisamment longs pour rendre son autonomie au salarié".
- Maximum de 4 fractionnements du temps de travail dans une journée
- Prise en compte et rémunération du travail de nuit
- Droit à la formation professionnelle conforté. Permet de mettre en place petit à petit une reconnaissance professionnelle des compétences, et de déboucher potentiellement sur une classification.
- Instauration d'un régime de prévoyance en cas de maladie (permet de compléter l'indemnisation sécurité sociale)
- Définition de temps de pause de 20 minutes à partir de 6 heures de travail.
- Congés exceptionnels (mariages -5 jours, décès conjoint 3 jours, enfant 2 jours,etc...)
- Indemnisation des jours fériés (hors 1er mai et 25 décembre) +10% à partir du 7ème travaillé.
- Rémunération des dimanches (+10% au 9ème dimanche travaillé).
- Définition des astreintes
- Indemnité de précarité accordée en cas de contrat d'usage équivalente à celle du CDD.
- Définition d'un contrat temps choisi : c'est le salarié qui choisit son temps de travail. L'entreprise ne peut exiger d'heures complémentaires, mais peut les proposer.
- Inscription d'un programme pour futures négociations (première réunion des partenaires sociaux en février) portant sur l'équilibre vie professionnelle-vie privée et modalités de compensation, classifications, santé au travail et prévention des risques, égalité professionnelle femmes-hommes, emploi des seniors.
*Cnikel est en train de réaliser un tableau comparatif des 4 conventions existantes que nous publierons prochainement.
assistante e vie a axeo cette convention est nul et j espere quelle ne sorte jamais